INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme EventPass, une solution de billetterie et de contrôle d’entrée permettant aux organisateurs de créer des événements, d’émettre des billets nominatifs et de contrôler les accès par QR code.
2. Éditeur de la plateforme
EventPass est édité par NovaConnect, société de droit congolais. Numéros RC/RCCM et identification nationale : disponibles sur demande à [email protected]. Représentant légal : José Singa, fondateur.
3. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible aux organisateurs après création de compte et validation par l'équipe EventPass. Les participants accèdent aux billets qui leur sont adressés par les organisateurs. L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
4. Compte organisateur
Chaque organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'exactitude des informations fournies et des billets émis au nom de son organisation. Un compte par organisation est attribué, avec des rôles internes (organisateur, vendeur, scanner) sous sa responsabilité.
5. Tarifs et paiement
L'utilisation de la plateforme est facturée 0,50 $ par billet émis, payée par l'organisateur. L'organisateur achète des crédits prépayés (1 crédit = 1 billet) rechargés par Mobile Money auprès de notre équipe, qui active la recharge immédiatement. Les crédits consommés ne sont pas remboursables ; les crédits non utilisés restent disponibles sur le compte.
6. Billets et contrôle d’entrée
Les billets émis via EventPass sont nominatifs et contrôlables par QR code. L'organisateur est seul responsable du contenu de ses événements, du respect des règles locales applicables et de la gestion des litiges avec les participants. EventPass se réserve le droit de valider ou de refuser la publication d'un événement après vérification.
7. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, à ne pas contourner les mécanismes de sécurité et à respecter les droits des tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte et des événements associés.
8. Responsabilité
EventPass met la plateforme à disposition « en l'état » et s'efforce d'en assurer la disponibilité. EventPass ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'annulation, du report ou de la suspension d'un événement par son organisateur.
9. Propriété intellectuelle
La structure, les logiciels et les contenus de la plateforme sont protégés. L'organisateur reste propriétaire de son affiche et de ses contenus, et accorde à EventPass la licence nécessaire à leur affichage et à l'émission des billets.
10. Modification des CGU
EventPass peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les organisateurs sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des modifications.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable à [email protected], les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur sont seuls saisis.